L’adhésion à la mutuelle de l’APPEE inclus le bénéfice des garanties du contrat négocié par APPEE avec la CFDP.
Les adhérents à la mutuelle APPEE sont automatiquement assurés en protection juridique dans le cadre de leur activité professionnelle :
Vous êtes mis en cause pour des faits relevant de l’exercice de vos fonctions, missions ou délégations, consécutivement à la réalisation d’une infraction pénale, d’une infraction à la législation du travail, d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution …
Vous êtes victimes d’une agression, de harcèlement, de discrimination, de menaces, d’injures, de diffamations ou de dommages corporels non accidentels dans l’exercice de vos fonctions, missions ou délégations.
